Conditions d'utilisation
Ces conditions encadrent l'accès à la plateforme ZEYO PAY et à son API de paiement.
1. Compte marchand
L'ouverture d'un compte requiert des informations exactes sur vous et votre entreprise. L'accès à l'environnement de production est accordé après validation des vérifications KYC/KYB applicables.
2. Utilisation de l'API
Vos clés API sont strictement confidentielles. Toute activité réalisée avec vos clés est réputée être la vôtre. Des limites de débit s'appliquent et peuvent être ajustées selon votre plan.
3. Activités interdites
Les activités illégales, frauduleuses ou interdites par nos partenaires d'infrastructure et les opérateurs Mobile Money entraînent la suspension immédiate du compte.
4. Règlements et remboursements
Les fonds sont reversés selon le calendrier de règlement indiqué dans votre dashboard. Les remboursements sont soumis aux règles de l'opérateur concerné.
5. Responsabilité
La disponibilité des réseaux Mobile Money dépend des opérateurs. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et publions son état sur la page Statut.
Ce document est un modèle de départ et doit être revu par votre conseil juridique avant publication.